J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap

NOR : MENE0501467D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'outre-mer,

Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;

Vu le décret no 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2005,

Décrète :


Article 1


Après le titre III du décret du 5 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV



« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE

« Art. 12-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

« Pour l'application du présent décret, les mots : "l'inspecteur d'académie à l'article 3 et "le recteur à l'article 8 sont remplacés par les mots : "le vice-recteur.

« Art. 12-2. - En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.

« Art. 12-3. - Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.

« Art. 12-4. - Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l'intention des candidats. Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service.

« Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

« Art. 12-5. - A titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu'au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé. Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription. »

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin